Agefi, Repères, 20 juillet 2000
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L'existence du statut de fonctionnaire est remise en
question.
New Public Management: une
simple question de statut?
Le rapprochement des administrations et des citoyens passera assurément par un
changement. Mais ce sera plus un changement de mentalité que de statut.
Jean-Christophe Zwick (associé de CatalyzNet, Genève)
Réaction de Mme Calmy-Rey, conseillère d'Etat:
Genève et la fiscalité (courrier des lecteurs, 2 août 2000)
Les adeptes du New Public Management mettent un grand
espoir dans la suppression du statut de fonctionnaire. Ce changement permettra-t-il à lui
seul de rapprocher les services administratifs du citoyen? Probablement pas s'il n'est pas
accompagné d'un radical changement de mentalité: il faut passer du féodalisme à la
démocratie !
Le féodalisme est causé par l'exploitation
d'une situation de monopole. Prenons l'exemple de la responsable des finances
genevoises, qui veut soumettre à la gabelle calviniste les manants travaillant sur son
territoire et ayant l'outrecuidance de franchir, avant la tombée de la nuit, le
pont-levis de la Cité pour regagner la campagne du royaume voisin où ils ont choisi
d'élire domicile. En persistant dans sa volonté de taxation, en dépit du jugement de
l'Etat Fédéral auquel la Cité a pourtant juré allégeance il y a quelques décennies,
la République genevoise veut imposer sa souveraineté et son pouvoir sur ces serfs,
considérés comme taillables et corvéables à merci.
Une vision passéiste et peu réaliste? Pas vraiment.
Dans ce cas, l'Administration agit en tant que monopole, sa seule stratégie étant
l'affirmation de son pouvoir absolu. Sa relation avec le citoyen est une relation de
force, peu différente dans le fond de celle entre le suzerain et ses serfs, bien que la
forme ait quelque peu évolué.
Cette culture monopolistique serait-elle affectée par
la suppression du statut de fonctionnaire? Même si les prévisions sont difficiles, il
est douteux que le changement de statut des employés de base soit en mesure d'affecter la
"culture d'entreprise" dictée par les têtes de l'Etat. Cette relation de
pouvoir a toutes les chances de perdurer sans un changement radical de mentalité.
Une approche démocratique de la relation avec
l'administré constitue certainement la solution. En reconnaissant au citoyen le
droit du libre choix du lieu de travail et de domicile, on admet qu'il puisse fonder ses
choix en fonction de critères d'attractivité de conditions-cadre, et en fonction de son
évaluation personnelle du rapport coûts/bénéfices. En fait, cette approche reconnaît
à l'administré le droit de faire usage de son libre-arbitre, et de l'exprimer. En
examinant l'exemple "féodal", il appert que les ci-devant manants ont évalué
le rapport coûts/bénéfice de façon défavorable pour la Cité.
Cette approche passe aussi par la prise de conscience de
l'Administration qu'elle est placée dans un environnement concurrentiel! En effet,
l'administré peut choisir des solutions alternatives. On n'est de fait plus dans une
situation monopolistique.
Quelles implications pour les Administrations a
cette approche démocratique ? En reprenant l'exemple fiscal, il est bien entendu
que l'objectif ces services est la perception de différentes taxes propres à assurer le
fonctionnement de l'Etat. Simplement, plutôt que d'avoir une relation de pouvoir, la
nouvelle relation s'articule autour d'un échange: l'administration facilite les choses au
citoyen, en lui fournissant renseignements fiables, conseils et prestations de qualité,
en accord avec les besoins de l'administré. Si la finalité est toujours la perception de
taxes, on tente d'établir un contact mutuellement bénéfique.
Cette nouvelle approche passe aussi par la création de
conditions-cadre correspondant aux aspirations du citoyen, contribuant à donner une
valeur à l'établissement dans le canton considéré, et à rendre le rapport
coûts/bénéfices plus favorable pour le citoyen.
Enfin, la transparence et la justification des
décisions est essentielle : plutôt qu'imposer, pourquoi ne pas expliquer et donner les
arguments retenus pour fonder la décision? L'administré n'a ainsi plus la détestable
impression d'avoir affaire à une décision arbitraire, toujours préjudiciable à une
relation de confiance.
L'abolition du statut de fonctionnaire sera-t-elle donc sans effet ?
Sans doute, si les têtes pensantes des administrations n'adoptent pas une stratégie
"démocratique". Cependant, l'expérience montre que le changement de statut a
un effet de catalyseur bénéfique, permettant la révélation de l'existence de souhaits
et de désirs de la part de l'administré.
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---------------------------- Réaction à cet
article -------------------------------
Courrier des lecteurs, 2 août 2000
Genève et la fiscalité
Dans l'article intitulé. "New Public Management: une simple
question de statut?" votre chroniqueur se permet des attaques aussi violentes
qu'injustes à l'encontre du Département des finances genevois. Je ne peux l'accepter. En
effet. la volonté de parvenir à un accord avec le canton du Vaud pour obtenir un partage
équitable de l'impôt entre lieu de travail et de résidence est une cause légitime qui
ne mérite pas tant de sarcasmes. Ce sont au contraire ceux qui refusent les
collaborations et le partage fiscal, vivant dans un monde cerné par des frontières
cantonales érigées en mur qui minent une bataille perdue. Notre combat reprend
d'ailleurs le principe déjà en vigueur à travers l'accord que Genève - et, ironie de
l'histoire, également le canton de Vaud - a trouvé avec leur voisin français. Il s'agit
bien d'une question de justice fiscale et non d'une supposée démonstration de force de
notre République. L'Europe, dans ses pratiques, donne raison à la vision genevoise Le
point de vue de notre canton est progressiste. L'avenir nous donnera raison.
Micheline CALMY-REY, conseillère d'Etat
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